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Calcul de la pénalité pour remboursement anticipé d’un prêt hypothécaire
3 % du capital restant dû : cette somme peut faire vaciller plus d’un projet immobilier au moment du remboursement anticipé. Même lorsque les taux flirtent avec des planchers historiques, l’indemnité reste là, implacable. Certaines banques préfèrent d’ailleurs calculer la …
Passage du statut LMNP au LMP : les deux conditions déterminantes
Un propriétaire peut basculer du statut de loueur en meublé non professionnel à celui de loueur en meublé professionnel sans l’avoir anticipé. Le franchissement de certains seuils, la modification d’un critère fiscal ou un changement dans la situation personnelle suffisent …
Bénéficiaires de la loi Malraux et leur éligibilité
Le plafonnement global des niches fiscales ? Absent. C’est bien l’une des rares échappées du dispositif Malraux. Ici, les particuliers ne sont pas seuls à pouvoir profiter de ce mécanisme. Les sociétés civiles immobilières qui échappent à l’impôt sur les …
Cas probables d’éviction et problèmes associés
Un agent public suspendu du jour au lendemain, sans respect des procédures : voilà une porte grande ouverte sur une avalanche de recours. L’administration s’expose alors à bien plus qu’un simple rappel à l’ordre. Les tribunaux n’hésitent plus à condamner …